Conditions générales de vente

Article préalable : Définition

Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique pour contracter.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le site internet marchand.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.kubicup.com exploité par la société KUBIC UP.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société KUBIC UP et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

Par « KUBIC UP » : SAS au capital de 10 000 €, sise 26 rue de Boulogne, 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 823 121 124 (numéro intracommunautaire : FR 46 823 121 124.).

Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par KUBIC UP via son site internet marchand www.kubicup.com auprès de ses Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à KUBIC UP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que KUBIC UP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Création du Compte

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, KUBIC UP ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque finalisation de commande.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement KUBIC UP de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Le Client devra obligatoirement créer un compte personnel pour pouvoir commander sur le Site.

Le Client sélectionne le Produit et la quantité souhaitée, les options disponibles dans « Panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut de connaissance et d’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 9 “ Droit de rétractation ”.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de KUBIC UP, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, adresse de livraison, etc.).

KUBIC UP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.

A chaque étape de la commande, un courriel sera transmis au Client et notamment :

  • A la validation de commande par le Client ;

  • A la prise en compte de la commande par KUBIC UP ;

  • A l’expédition des Produits par KUBIC UP ;

  • A la réception des Produits par le Client.

Article 5 : Modalités de l’offre

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

Les offres contenues sur le Site sont valables pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France en dehors des îles. Pour toutes demandes de clients domiciliés sur des îles françaises ou sur des pays étrangers, il faut directement prendre contact avec le service client de KUBIC UP par mail à contact@kubicup.com.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. KUBIC UP apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel KUBIC UP s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité de la société KUBIC UP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

- les modalités de résolution de litige.

Article 6 : Prix- Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande soit par tout moyen de paiement proposé sur le Site.

6.3 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société KUBIC UP, la banque LE CREDIT MUTUEL.

6.4 Le client peut également financer ses achats en plusieurs fois en choisissant l’option « Financer votre achat à crédit avec SOFINCO » dans la liste des modes de paiement. « En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé du partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. KUBIK UP n’est pas partie dans la relation contractuelle entre SOFINCO et le Client. SOFINCO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement.

Dans le cadre d’une demande de financement auprès de SOFINCO, KUBIK UP communique les informations relatives à la commande effectuée par le Client qui les utilisera aux fins d’études pour l’octroi de la demande, la gestion et le recouvrement du crédit. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de son contrat de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Article 7 : Livraison

KUBIC UP assure la livraison de ses produits sur toute la France métropolitaine. Toutes autres destinations devra faire l’objet d’une demande de devis auprès de notre service clientèle par mail à contact@kubicup.com.

7.1 Mode de livraison

Les livraisons se font par transporteur dans la pièce d’utilisation. Les ascenseurs ou cages d’escalier doivent disposer de dimensions utiles permettant le passage des colis (précisés dans chaque fiche article de notre site. Les accès doivent être dégagés, permettant les opérations de manutention. En aucun cas nos transporteurs ne peuvent réaliser un passage par l’extérieur à l’étage. Les livraisons sont effectuées exclusivement en semaine du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés. Nos transporteurs gardent toute responsabilité pour décider de réaliser ou non la livraison. Si des conditions d’accessibilité ou de sécurité ne sont pas réunies, ils prendront seuls la décision d’annuler la livraison.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, pour la Corse, l'Ile d'Oléron et l'Ile de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client aux conditions tarifaires indiquées dans le panier. Les livraisons réalisées sur les autres îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime.

Le camion de nos transporteurs doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Ils doivent être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, nos transporteurs se réservent le droit d'annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises sur leur plateforme. La livraison sera facturée aux conditions contractuelles prévues, la re-livraison des marchandises sera facturée au client sur la base de 80% du tarif de livraison indiquer dans le panier (que celui-ci ait été payé ou offert par KUBIC UP).

En cas d’absence du destinataire au rendez-vous qu’il aura fixé avec nos transporteurs, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. Le transporteur procèdera au retour des marchandises sur sa plateforme.

En cas de retour des marchandises sur la plateforme, une re-livraison sera organisée aux conditions tarifaires suivantes :

  • Frais de stockage sur plateforme de 5 euros TTC par jours au-delà de 30 jours calendaires.

  • Frais de re-livraison des marchandises sur la base de 80% du tarif de livraison indiqué dans le panier (que celui-ci ait été payé ou offert par KUBIC UP).

Après règlement par le client à KUBIC UP de ces frais supplémentaires, un nouveau rendez-vous sera fixé et la seconde livraison sera effectuée.

7.2 Frais de livraison

Le Client supporte les frais de livraison pour toute commande inférieure à 800 euros TTC. KUBIC UP offre la livraison pour toute commande supérieure à ce montant (sauf pour la Corse, îles à péages, et stations en altitude pour lesquelles une surtaxe, précisée dans le panier, reste à la charge du client).

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande dans le récapitulatif de commande et sur la facture, ils sont déterminés suivant le lieu de livraison et le mode de livraison choisi. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. KUBIC UP ne procèdera à l’envoi du Produit qu’après encaissement du montant total de la commande.

À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produit(s) dans les conditions définies à l’article 8.

7.3 Option montage

De principe, l’achat de Produits ne comprend pas l’installation, le montage des Produits. Toutefois, et selon les produits, KUBIC UP pourra proposer, en option, le montage et l’installation. Quand cette option est disponible, le Client a la possibilité de l’ajouter à son panier avec l’achat du produit concerné. Les frais de cette option figurent dans le récapitulatif de commande.

Le montage du Produit s’effectuera par un partenaire de KUBIC UP à l’adresse de livraison figurant à la commande.

Un rendez-vous de montage sera fixé en accord avec KUBIC-UP. Le Client s’assurera de sa présence lors de l’installation du Produit.

7.4 Délai de livraison

Le délai de livraison est en moyenne de 15 jours ouvrés.

En tout état de cause, KUBIC UP ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits ou de l’installation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, KUBIC UP s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

KUBIC UP ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant KUBIC UP de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de KUBIC UP.

KUBIC UP tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers KUBIC UP, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 8 : Réclamations-Garantie

8.1 Les réclamations sur les avaries ou les manquants, devront être formulées par écrit sur le bon de livraison du transporteur et confirmées par écrit directement auprès de la société KUBIC UP et cela dans les 48 heures suivant la réception des produits, avec tous les éléments justifiant la réclamation (photos notamment). Le Client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

Après avoir obtenu l’accord préalable de la société KUBIC UP, le Client s’engage à retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception et sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Si la réclamation est dûment justifiée, KUBIC UP remplacera le Produit initialement commandé à ses frais ou remboursera le Client, à choix de la société KUBIC UP.

Dans le cadre d’une option montage, un bon de réception de l’installation est établi en présence du Client et de KUBIC UP ou de son représentant.

Dans le cas où il y aurait des réserves, celles-ci devront être énumérées par le Client sur le bon de réception, signé par les deux parties.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française.

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, KUBIC UP reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.

KUBIC UP reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art.217-5 «Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

KUBIC UP remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par KUBIC UP du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de KUBIC UP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

Toutefois, la responsabilité de KUBIC UP ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation non conforme à la notice d’utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 9 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur informe de son intention de se rétracter par courriel « contact@kubicup.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société KUBIC UP en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales.

Le Produit retourné devra l’être dans son état d’origine et correctement emballé afin que le produit ne subisse pas de dommage pendant le transport. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par KUBIC UP, le Client se verra rembourser des sommes versées.

Article 10 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société KUBIC UP dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Réserve de propriété

KUBIC UP conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

KUBIC UP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits présentés ainsi que sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels KUBIC UP a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont KUBIC UP est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

KUBIC UP se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 13 : Mise en garde

KUBIC UP s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,

  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

KUBIC UP ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 14 : Information nominatives

KUBIC UP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Les informations recueillies dans le cadre du site font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par KUBIC UP pour la gestion du compte du Client.

Le Client aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais.

A tout moment, les Clients peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant auprès de la société KUBIC UP en envoyant un courrier postal ou en adressant un e-mail à l’adresse : contact@kubicup.com

Article 15 : Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous litiges nés du présent contrat qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.